Conditions Générales de Vente (CGV) – KVN Homologation
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par KVN Homologation, incluant l’homologation de véhicules motorisés de toutes nationalités, avec un accent particulier sur les véhicules importés hors Europe et les cartes grises harmonisées. Elles sont destinées à toute personne ou entité, particuliers ou professionnels, désirant bénéficier de nos services.
2. Caractéristiques des services
KVN Homologation propose des services d’homologation incluant :
– Préparation et traitement des documents pour l’homologation.
– Coordination avec les autorités administratives compétentes.
– Assistance sur les véhicules nécessitant un remplissage de la lettre K ou toute autre spécificité administrative.
– Suivi complet du dossier jusqu’à l’obtention des documents d’homologation.
3. Tarifs et modalités de paiement
– Tarifs : Les prix des services d’homologation sont communiqués sur devis, avec mention des tarifs hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
– Modalités de paiement : Le paiement des prestations doit être effectué dans les 7 jours suivant la facture. La totalité du paiement est requis avant le début des prestations. Les rendez-vous seront pris une fois le paiement effectué.
– Modes de paiement : Virement bancaire, carte bancaire.
– Retards de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de 10%% du montant dû par mois de retard.
4. Livraison des services
Les prestations d’homologation sont réalisées dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la réception des documents complets nécessaires à l’homologation, sous réserve que le véhicule soit en bon état et d’origine. Les documents d’homologation seront remis par courrier postal ou électronique, selon le choix du client.
5.Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Toutefois, en cas de demande explicite de début immédiat des prestations d’homologation, le client renonce à son droit de rétractation.
6. Responsabilité et garanties
KVN Homologation s’engage à fournir des prestations conformes aux normes en vigueur. Cependant, l’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de retards liés aux administrations publiques ou de non-conformité des documents fournis par le client.
7. Résolution des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant le tribunal compétent d’Orleans.
8. Force majeure
KVN Homologation ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations en raison de circonstances imprévisibles et irrésistibles (grèves, catastrophes naturelles, etc.).
9. Données personnelles
Conformément au RGPD, KVN Homologation s’engage à protéger les données personnelles des clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des dossiers et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement du client.
10. Propriété intellectuelle
Les documents, logiciels et procédures utilisés par KVN Homologation sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Modifications des CGV
KVN Homologation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications avant leur application.
12. Durée et validité du contrat
Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de signature du contrat jusqu’à la livraison des services, sauf en cas de résiliation anticipée.
